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2 Dom. Brameschhof
Kehlen, Luxembourg, 8290
Luxembourg

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DISTINCTIVE IP BENELUX is an independent intellectual property consultancy specialised in trademarks, domain names , NDA's and copy right with offices in Belgium and in GD of Luxembourg.

From ideas to business performance, we transform strategic decisions into valuable assets. 

Our approach is unique in that it integrates a global approach to law, business and communication in a digital era.

Our motto is " Branding and reputation shape power and success."

Conditions générales

Préalable :
Toute convention ou contrat de prestation de services passé avec DISTINCTIVE IP BENELUX est exécuté́ conformément aux présentes conditions et entraine automatiquement de la part du client l’adhésion à ces conditions. DISTINCTIVE IP BENELUX exerce sa profession de bonne foi, dans le respect des lois et règlements qui la régissent et agit au mieux de ses connaissances et possibilités. DISTINCTIVE IP BENELUX observe le secret professionnel et est attentif aux situations de conflit d’intérêts. Le client doit fournir à DISTINCTIVE IP BENELUX toutes les informations nécessaires pour permettre une exécution correcte du mandat. Dans l’accomplissement de sa mission, DISTINCTIVE IP BENELUX est tenu à̀ une obligation de moyens et non de résultat. Toute communication émanant de DISTINCTIVE IP BENELUX sera envoyée à la dernière adresse connue du client. Celui-ci devra informer DISTINCTIVE IP BENELUX de tout changement d’adresse ou de statut. DISTINCTIVE IP BENELUX ne pourra être tenu responsable des pertes de droit, s’il n’a pas été́ tenu au courant des changements intervenus.

Devis et Provision :
Pour toute prestation, DISTINCTIVE IP BENELUX fournit gratuitement sur demande raisonnable un devis. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des correspondants étrangers ou des monnaies étrangères ne peut être qu’indicatif. Un devis n’est valable que pendant trois mois. DISTINCTIVE IP BENELUX peut demander une provision pour tout ou partie des coûts prévisibles d’une prestation. Dans cette hypothèse, le début d’exécution de la prestation n’intervient qu’après encaissement de la provision demandée, ou du paiement intégral et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le client, notamment en cas de dépassement de délai.

Responsabilité :
DISTINCTIVE IP BENELUX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites du mandat qui lui est confié par le client. En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de DISTINCTIVE IP BENELUX ne pourra être supérieur au coût de la facturation payée par le Client. DISTINCTIVE IP BENELUX ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Mandant et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

La responsabilité de DISTINCTIVE IP BENELUX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation. Certains Services étant soumis à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, le client est tenu de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et de permettre à DISTINCTIVE IP BENELUX de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par DISTINCTIVE IP BENELUX.

Conditions financières :
Les services fournis donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.
Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par DISTINCTIVE IP BENELUX et dûment accepté par le client. Les honoraires de DISTINCTIVE IP BENELUX ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés pour les besoins de la réalisation des Services. Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au client en sus des honoraires de DISTINCTIVE IP BENELUX. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.

Les factures de DISTINCTIVE IP BENELUX sont payables au comptant. A défaut de paiement au comptant, un intérêt de retard au taux de 12% sera compté de plein droit et sans mise en demeure sur toute somme non payée. Nonobstant cet intérêt de retard, en cas de non-paiement d’une facture totale ou partielle et de l’intérêt de retard et en l’absence de tout motif fondé et après rappel recommandé ou mise en demeure restés vains, le solde impayé́ sera augmenté́ de 10% avec un minimum de € 100,- et un maximum de € 1.500,- à titre de frais administratifs, même après acceptation d’un délai de grâce. Chaque facture établie par DISTINCTIVE IP BENELUX sera considérée comme définitivement acceptée par le client, sauf contestation par écrit recommandé motivé au plus tard 14 jours après la réception de ladite facture. Si la facture est établie au nom d’un tiers, à la demande du client, ce dernier sera en tout état de cause responsable du paiement. En cas de retard de paiement, DISTINCTIVE IP BENELUX peut suspendre ses prestations. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.

Cadre et durée du mandat
Le mandat entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation écrite par le client du devis ou de l’order confirmation établi par DISTINCTIVE IP BENELUX.
A défaut d’accord exprès, l’acceptation du mandat peut résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existantes le justifient ou du paiement de la facture correspondante.
Les éventuelles modifications de la mission demandées par le client ne seront prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable, après approbation d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra le résilier sans en indiquer la raison, par courrier recommandé à envoyer à l'autre partie en respectant un délai de préavis de 1 an notifié par lettre recommandée.
En cas de résiliation, le client devra s’assurer du paiement immédiat de toutes factures éventuellement non encore payées à l’égard du DISTINCTIVE IP BENELUX. Les données administratives seront conservées pendant dix ans avant d’être détruites.
DISTINCTIVE IP BENELUX se réserve le droit de résilier le mandat avec effet immédiat et sans autres formalités à accomplir, en adressant une notification écrite au client dans le cas où celui-ci manquerait à ses obligations de payer les honoraires dus dans les 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure ou cas de faute grave ou de négligence grave du client.

Les Services fournis sont régis par les documents suivants :

  • les présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au plus tard au moment de la réception de la facture de DISTINCTIVE IP BENELUX qui y fait référence, respectivement annexées à ladite facture ou transmises avec le devis relatif aux Services,

  • le cas échéant, le devis établi ou l’order confirmation dûment accepté par le client,

    L’ensemble de ces documents constitue la relation contractuelle entre DISTINCTIVE IP BENELUX et le client.
    Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de DISTINCTIVE IP BENELUX prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Mandataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
    Les Services fournis sont, par ailleurs, soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de Propriété Industrielle.
    DISTINCTIVE IP BENELUX se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes Conditions Générales, lorsqu’il le jugera nécessaire. Dans ce cas, la nouvelle version sera transmise au client pour prise de connaissance et adhésion.
    La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres clauses.

    Droit applicable

    Le droit Luxembourgeois est applicable.
    Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents pour trancher tout litige relatif à l'exécution de ce contrat.
    Les Parties se réservent toutefois la possibilité de recourir à un arbitre unique, localisé à Luxembourg, à désigner d’un commun accord ou au besoin par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de régler en premier et dernier ressort tout différent ou litige relatif au présent contrat.