Vous avez déposé une marque. Toutes les taxes relatives à votre dépôt de marque ont été acquittées par vous ou votre mandataire au moment du dépôt.

Toutefois vous risquez fort de recevoir un courrier ou plusieurs courriers à l’allure officielle vous demandant de payer des taxes.

Il ne faut surtout pas donner suite à cette demande car il s’agit de fausses factures ou plus exactement de factures fantômes, c’est à dire des offres déguisées en factures qui mentionnent très discrètement qu’il ne s’agit pas d’une facture mais d’une proposition relative à des produits ou services que vous n’avez jamais commandés, qui n’ont aucun fondement juridique ni aucune utilité. Elles peuvent provenir de différentes sociétés comme par exemple "PT organization for patents and trademarks", "Centraal register voor merken en octrooien", ...

La facture fantôme concerne surtout l’enregistrement de marque, de dessin ou de modèle car les données des déposants sont publiques et accessibles à tous.
Ce procédé fallacieux piège de nombreuses personnes parce que le document se trouve parmi votre courrier habituel et validée puis payée sans aucune méfiance par l’entreprise avec pour conséquence que l’argent est toujours perdu.

Recommandations: Ne pas payer et en cas de doute demandez confirmation à votre conseil en marques !